CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE RITZ PARIS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « Conditions Générales de Vente ») –lesquelles précisent, notamment, les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour- sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse incluse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Danemark, Espagne, Portugal, Autriche, Monaco, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Finlande, Suède, Grèce, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie, Andorre, Liechtenstein, San Marin, Suisse, Japon et aux Etats-Unis d’Amérique.

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente de la boutique en ligne Ritz Paris ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve desdites Conditions Générales de Vente. Celles-ci peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le client.

Les Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. RITZ PARIS peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client et telles que formellement acceptées par ce dernier.

2.1 La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse incluse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemage, Italie, Danemark, Espagne, Portugal, Autriche, Monaco, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Finlande, Suède, Grèce, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie, Andorre, Liechtenstein, San Marin, Suisse, Japon et aux Etats-Unis d’Amérique. Afin de se prémunir contre les commandes de produits effectuées à d’autres fins et, notamment, pour prévenir tout risque d’écoulement parallèle de ses produits, RITZ PARIS a décidé de limiter la commande de chaque produit à six (6) exemplaires identiques maximum et douze (12) pour les assiettes de porcelaine.

2.2 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, RITZ PARIS sera amenée à collecter les données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, âge, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, mot de passe, numéros de téléphone (bureau, domicile, portable), etc. de chaque client.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection de produits puisse être prise en compte par RITZ PARIS. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe –dont il aura la charge de préserver la confidentialité- en cliquant sur l’icône « Identification » figurant sur le Site.

La création d'un compte permet au client de :

- suivre ses livraisons et consulter l'historique de ses commandes ;

- retourner ou échanger des produits ;

- ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines commandes.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions passées entre RITZ PARIS et son client. En cas de conflit entre RITZ PARIS et son client sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par RITZ PARIS sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.

Le client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Nous contacter ». Après la désactivation de son compte, le client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, RITZ PARIS ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, RITZ PARIS ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel du client s’effectue conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et selon la Politique de Confidentialité. Le client est informé que les données le concernant pourront être communiquées en tout ou en partie aux seuls prestataires de RITZ PARIS intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (notamment, pour les paiements et les livraisons) et liés par des engagements de confidentialité et de sécurité et dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :

- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- il peut supprimer son compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou via son compte ;

- il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité du client afin d'en vérifier l'exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;

- le client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] .

Le client peut également exercer les droits précités en écrivant à RITZ PARIS, DPO, 15, Place Vendôme, 75001 Paris.

Pour chaque produit sélectionné et ajouté au panier du client affiché sur le Site (ci-après « Panier »), une page internet récapitulative s’affichera, reprenant la photographie du produit, sa désignation et référence, la quantité choisie, le prix unitaire (HT et TTC), les modalités et coûts d’expédition ainsi que le montant total de la commande.

RITZ PARIS apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Le client a la possibilité de prendre contact avec le Service Relation Clientèle du RITZ PARIS en téléphonant au numéro indiqué sur le Site pour toute information complémentaire ou questions qu’il souhaiterait poser avant de commander des produits. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, RITZ PARIS s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de RITZ PARIS dans les conditions définies ci-après.

Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total mentionné dans son Panier et, le cas échéant, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement son commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Commander et Payer ». Dès cette validation, la commande est transmise à RITZ PARIS pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif de la commande sera adressé au client sans délai par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le récapitulatif par RITZ PARIS du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que RITZ PARIS lui recommande de conserver. Il est également recommandé au client de signaler immédiatement à RITZ PARIS d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif.

Ce courrier électronique reprend, notamment, l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix total de sa commande, les délais et coûts de livraison avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RITZ PARIS et le client.

RITZ PARIS se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un client non conforme aux Conditions Générales de Vente.

RITZ PARIS, directement ou via son prestataire de transport, adressera également au client par courrier électronique un numéro de suivi de commande lui permettant de vérifier l’état d’avancement de sa commande et de la livraison.

Le prix des produits présentés sur le Site en Euros s'entend hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les précisions figurant sur le Site et, en tout état de cause, hors frais de livraison.

Le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de livraison –lesquels varient selon le mode d’expédition et l’adresse de livraison choisis par le client- lui seront communiqués sur le Site dans le Panier avant validation de sa commande ainsi que dans le message électronique récapitulatif de celle-ci qui lui sera adressé par RITZ PARIS. En outre, le client recevra, lors de la livraison et pour chacun des produits livrés, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des produits et les frais de livraison.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles, le client étant informé de la disponibilité des produits au moment de la passation de sa commande.

Si, en dépit de la vigilance de RITZ PARIS et exceptionnellement, des produits commandés ne s’avèrent pas disponibles (notamment, dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients), RITZ PARIS en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra par crédit sur le compte bancaire du client si celui-ci a été précédemment débité.

Il est précisé que RITZ PARIS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande tels que sélectionnés par le client en validant cette dernière.

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ».

Les produits commandés demeurent la propriété de RITZ PARIS jusqu’au complet encaissement du prix par RITZ PARIS.

Le client garantit à RITZ PARIS qu'il est le titulaire de ladite carte bancaire et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien. Il communique, dans un environnement sécurisé sur internet intégré au Site par le partenaire financier de RITZ PARIS, le numéro à seize chiffres, la date d'expiration et les numéros du cryptogramme figurant sur sa carte bancaire. Il est ici précisé que RITZ PARIS ne collecte et ne conserve pas les coordonnées de la carte bancaire du client.

La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Le débit de la carte bancaire interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le client dans l’environnement sécurisé de paiement. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé de paiement, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé, la commande ne sera pas enregistrée par RITZ PARIS et/ou sera annulée. Dans une telle hypothèse, RITZ PARIS en informera le client sur le Site et/ou par courrier électronique.

Délais de préparation de la commande : 24h (jours ouvrés), 72h pour les cartes cadeaux (jours ouvrés)

Les produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés qu’à l’adresse indiquée par le client sur le Site en France métropolitaine, Corse incluse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Danemark, Espagne, Portugal, Autriche, Monaco, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Finlande, Suède, Grèce, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie, Andorre, Liechtenstein, San Marin, Suisse, Japon et aux Etats-Unis d’Amérique. Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

La livraison des produits à l'adresse du client interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison communiquée par le client, à la date ou dans le délai indiqué(e) par RITZ PARIS et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande.

Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Il est recommandé au client de vérifier la conformité des produits au moment de la livraison et, notamment : soit, d’indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées, soit –dans les meilleurs délais- de contacter RITZ PARIS par courrier électronique ou postal si possible avec photo ou par téléphone, à RITZ PARIS exposant la non-conformité constatée.

Délai de Préparation de la Commande par défaut

24h / 72h

Auquel on additionne le délai de livraison en fonction de la zone :

* ZONE EURO
Allemagne	2 à 3 jours ouvrés	UPS Standard
Belgique
Luxembourg
Pays-Bas
Saint Martin
Suisse	2 à 3 jours ouvrés hors délais de douanes	UPS Standard
France (Metropolitaine)	24/48h jours ouvrés	Chronopost
Monaco	3 à 4 jours ouvrés	Chronopost
Autriche	3 à 4 jours ouvrés	UPS Standard
Danemark
Espagne
Portugal
Italie
Finlande	4 à 6 jours ouvrés	UPS Standard
Hongrie
Pologne
Republique Tchèque
Slovaquie
Slovénie
Suède
Andorre	6 à 7 jours ouvrés	UPS Standard
Croatie
Estonie
Grèce
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Roumanie
Saint Marin
** ZONE USA	3 à 4 jours ouvrés hors délais de douanes	UPS Express
***ZONE JAPON	4-5 jours ouvrés hors délais de douanes	UPS Express

Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site.

Le Client peut exercer ce droit en retournant les produits dans leur état d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par RITZ PARIS, et complets et en joignant le bon de retour/rétractation placé dans le colis ou en le téléchargeant sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE» à l’adresse postale suivante :

Crosslog - Service des Retours RITZ PARIS

104 rue Denis Papin

77550 MOISSY CRAMAYEL

Il est recommandé au client de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité.

Sous réserve du respect du délai et des réserves mentionnés ci-dessus, RITZ PARIS remboursera l’intégralité du prix des produits retournés, y compris les frais de la livraison initiaux facturés par RITZ PARIS au client, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par RITZ PARIS desdits produits. En cas de remboursement total ou partiel d'un achat effectué avec une carte cadeau, une nouvelle carte sera créée et créditée avec le solde de ladite carte et le montant à rembourser.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à RITZ PARIS, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits qu’il aurait retournés dans l'état où ils ont été restitués à RITZ PARIS.

NON-CONFORMITE

En cas de non-conformité du produit livré au client, ce dernier pourra demander à RITZ PARIS la réparation ou le remplacement du produit en contactant le service client du RITZ PARIS au 01 43 16 32 22 afin d’obtenir l’étiquette prépayée ainsi que la procédure spécifique à suivre.

A cet effet, les produits concernés doivent être retournés complets et dans leur état d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) et en joignant le bon de retour/rétractation placé dans le colis ou en le téléchargeant sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE» à l’adresse postale suivante :

Crosslog - Service des Retours RITZ PARIS

104 rue Denis Papin

77550 MOISSY CRAMAYEL

Seuls le retour des produits non conformes ou présentant un défaut sera pris en charge par RITZ PARIS au moyen de l’étiquette prépayée qui sera envoyée par RITZ PARIS par email.

Sous réserve du respect des réserves mentionnées ci-dessus, à défaut de remplacement possible du produit retourné, RITZ PARIS remboursera le prix des produits non-conformes sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception par RITZ PARIS des produits retournés. En cas de remboursement total ou partiel d'un achat effectué avec une carte cadeau, une nouvelle carte sera créée et créditée avec le solde de ladite carte et le montant à rembourser.

Les conditions de garanties spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts du produit vendu :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FORCE MAJEURE

L'exécution par RITZ PARIS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

RITZ PARIS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où la suspension de l’exécution des obligations de RITZ PARIS en résultant se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera procédé à son remboursement par RITZ PARIS dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du client.

Le fait que RITZ PARIS s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou est en tout ou partie inapplicable, les autres stipulations, droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions imperatives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (rome I).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ritz Paris adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :   Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Ritz Paris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

Le client peut s’il le souhaite, concernant la vente en ligne des services du RITZ PARIS et/ou cartes cadeaux, recourir au service de règlement en ligne des litiges (RLL) proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.